Le Secrétariat international de Défense des Enfants International (DEI-IS) souhaite partager avec les lecteurs/trices du Bulletin suisse des droits de l’enfant quelques nouvelles qui concernent directement des activités se déroulant à Genève et dont le suivi est activement réalisé par des membres du bureau genevois :
• La 29e session du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies a eu lieu du 15 juin au 3 juillet 2015. En général, la session de juin met l’accent sur l’égalité des sexes et les droits des femmes. Dans cette optique, DEI a tenu une session de formation spécifique sur «Tous ensemble pour la Justice : intégrer l’équité entre les sexes au sein du mouvement DEI - égalité des chances pour tous » à laquelle divers représentants DEI ont participé.
• L’Etude Mondiale sur les Enfants Privés de Liberté, le Secrétaire général des NU est en communication avec différentes agences des Nations Unies afin de discuter de sa mise en œuvre. Une décision sera prise prochainement sur la façon dont l’étude doit être réalisée; nous espérons qu’un expert indépendant sera nommé afin de négocier une coopération entre tous les intervenants.
JUSTICE DES ENFANTS
Défense des Enfants International (DEI) a co-organisé un événement sur les filles en détention (18 Juin) avec la Réforme pénale Internationale et le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence contre les enfants. Les discussions ont permis d’identifier les obstacles et enjeux compromettant l’application des droits des filles dans le système de la justice pénale. Les discussions ont porté sur les moyens que l’on pourrait utiliser dans l’espoir de favoriser l’adoption de politiques sensibles au genre, d’établir des systèmes de justice adaptés aux enfants et sensibles aux besoins particuliers des filles, de mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes et de recours effectifs accessibles aux filles et, enfin, d’assurer des systèmes judiciaires accessibles aux filles qui ne soient pas discriminatoires et qui ne les re-victimisent pas.
La Rapporteuse Spéciale sur l’indépendance des Juges et des Avocats a présenté son rapport annuel au CDH. Celui-ci met l’accent sur la protection des droits des enfants dans le système judiciaire et examine le rôle essentiel des juges, des procureurs et des avocats dans la défense des droits des enfants et l’application des normes et principes internationaux relatifs aux droits de l’Homme au niveau national. DEI a contribué à la rédaction de ce rapport et a également fait une déclaration associée afin de souligner davantage la nécessité d’établir des systèmes de justice adaptés aux enfants.
Le CDH a aussi adopté une résolution sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et l’indépendance des avocats, appelant les Etats à garantir l’indépendance des juges et des avocats ainsi que l’objectivité et l’impartialité des procureurs. En outre, il encourage les Etats à mettre en place des cadres juridiques et politiques favorables au développement et au renforcement d’un système judiciaire plus sensible aux enfants.
GENRE
Le Conseil des droits de l’Homme a tenu un débat dans le cadre de sa journée annuelle sur les droits fondamentaux des femmes (19 Juin) avec une réunion-débat sur l’élimination et la prévention de la violence domestique contre l’ensemble de la population féminine, suivi par un panel concernant la participation des femmes au pouvoir et les processus de prise de décision.
Le Haut-Commissaire adjoint aux droits de l’Homme a présenté un rapport sur les bonnes pratiques et les défis majeurs dans la prévention et l’élimination des mutilations génitales féminines (MGF). Le rapport a noté que la pratique est encore trop répandue, alimentée par des normes sociales et des stéréotypes nuisibles sur la sexualité et le rôle des femmes dans la société. La nécessité de changer les mentalités sociales et individuelles et sa criminalisation par le gouvernement a été soulignée.
Le Conseil a adopté une résolution sur l’accélération des efforts pour éliminer toutes les formes de violence contre les femmes encourageant les Etats à soutenir les initiatives visant à promouvoir et prévenir l’égalité des sexes ainsi que la protection des femmes et des filles contre la violence domestique, notamment par des condamnations publiques et en pénalisant les auteurs.
Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution sur l'élimination de la discrimination contre les femmes, appelant les Etats à promouvoir l'accès égal et complet, la participation et la contribution des femmes et des filles dans tous les aspects de la vie, et de rejeter toutes les pratiques discriminatoires et les stéréotypes de genre.
Le Conseil a adopté une résolution sur le renforcement des efforts pour prévenir et éliminer le mariage forcé et précoce des enfants. La résolution reconnaît le mariage des enfants comme une violation des droits de l’Homme et comme un obstacle au développement durable, invitant les États à adopter, harmoniser et à faire respecter les lois et les politiques de prévention.
DEI-IS a organisé une session de formation sur « Tous ensemble pour la Justice : intégrer l’équité entre les sexes au sein du mouvement DEI-égalité des chances pour tous » (15- 19 Juin). La session de formation avait pour but de sensibiliser et de renforcer les compétences des représentants DEI sur les questions relatives à l'égalité des sexes et les normes et mécanismes, en matière de droits de l’Homme au niveau international, visant à réduire les inégalités existantes. La formation a également pour but d'informer et d’adopter la Politique de Genre de DEI et le Code d’éthique adopté en 2014 par le Conseil exécutif international (CEI) et entré en vigueur en Janvier 2015. Par le truchement des tables rondes et des présentations, les participants ont rencontré, entre autres, des experts de l'égalité des sexes du Bureau du Haut-Commissaire aux Droits de l'Homme, de l'Association Chrétienne des Jeunes Femmes et de l’Organisation Mondiale de la Santé. Lors du dernier jour de la formation, les représentants DEI ont présenté leurs analyses sur l’égalité des sexes au niveau régional et ont défini des plans d’actions régionaux sur l’intégration de l’égalité entre les sexes.
MIGRATION
Le Conseil a adopté une résolution sur la protection des droits de l’Homme des migrants: migrants en transit, appelant tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et, de ratifier ou d’adhérer à la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les Travailleurs Migrants et des membres de leur famille. La résolution demande également au Bureau du Haut-Commissaire aux Droits de l'Homme de présenter une étude sur la situation des migrants en transit lors de la 31e session du Conseil en mars 2016.
Le Conseil a également adopté une résolution sur les enfants et adolescents migrants non accompagnés et les droits de l'Homme, appelant les pays d'origine, de transit et de destination à faciliter la réunification des familles afin de promouvoir le bien-être et l’intérêt supérieur des enfants migrants. Il s’agit également de noter que la détention des enfants fondée sur leur statut de migrant constitue une violation des droits de l'enfant. Il a été demandé au Comité consultatif des Nations Unies de développer une étude sur la question des « enfants et adolescents migrants non accompagnés et les droits de l'Homme », qui devrait être présentée lors de la 33e session du Conseil en Septembre 2016.
FAMILLE
Une résolution a été adoptée sur la protection de la famille: contribution de la famille à la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant pour ses membres, en particulier par son rôle dans l'élimination de la pauvreté et dans la réalisation des objectifs de développement durable. La résolution invite les Etats à créer un environnement favorable afin de renforcer et d’aider toutes les familles. DEI, avec d'autres ONG de défense des droits de l'enfant, a fait pression pour l'inscription d’un paragraphe supplémentaire sur les droits de l'enfant afin de souligner les droits individuels de chaque membre de la famille. Néanmoins, malgré l’ajout de ce paragraphe, le texte reste problématique dans son ensemble puisque l'accent est mis sur la famille plutôt que sur les individus. Par conséquent, DEI, avec le soutien des autres ONG de défense des droits de l'enfant, a fait une déclaration commune sur la question le 22 Juin afin de souligner que les enfants sont titulaires de droits de l’Homme autonomes.
L’AGENDA MONDIAL POST-2015 SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE
DEI, en tant que membre du Groupe de Travail sur les Enfants et la Violence, a co-organisé une table ronde le 11 Juin afin de fournir des exemples concrets sur les programmes ayant montré leur efficacité et qui seraient susceptible d’aider à l'élaboration de nouveaux moyens de réalisation de l’Agenda Mondial Post-2015 sur le développement durable.
CONFLITS ARMES
La Commission d’enquête de Gaza a présenté formellement son rapport au Conseil (29 juin). Le rapport de la Commission a trouvé des allégations crédibles de crimes de guerre commis en 2014 par les troupes armées israéliennes et palestiniennes. Le Président de la Commission, a déclaré que « l’étendue du désastre et de la souffrance humaine à Gaza était sans précédent et aura un impact sur les générations à venir». De nombreuses délégations se sont dites horrifiées par les violations généralisées et systématiques des droits de l'Homme, comme lors des meurtres de 551 enfants l'été dernier et ont fortement condamné l'absence de coopération de la part d’Israël.
Dans une résolution visant à faire respecter la Justice et le droit international dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, le Conseil a appelé à l’application de toutes les recommandations du rapport de la Commission d'enquête sur le conflit de Gaza en 2014 et a appelé les parties concernées à coopérer pleinement avec la Cour Pénale Internationale. Le Conseil a également demandé au Bureau du Haut-Commissaire aux Droits de l'Homme de présenter un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution, ainsi que sur la réalisation des recommandations contenues dans les rapports de la Commission d’enquête de Gaza et de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le conflit à Gaza, lors de la 31e session du Conseil des Droits de l'Homme en Mars 2016.
DEI - Palestine a présenté une déclaration orale au cours du débat général concernant la situation des droits de l'Homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.
Un événement parallèle sur « No More Impunity: Gaza Under Attack » a été organisé par Aide Médicale pour la Palestine. Notre collègue, de DEI- Palestine, a activement contribué au débat en tant que panéliste. Il a déclaré que 64 enfants palestiniens ont été tués par des drones israéliens lors de l'opération « Bordure de protection » l'été dernier. Il a affirmé que les zones adaptées pour accueillir les enfants afin de garantir leur sécurité n’existent plus à Gaza.
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'Homme, a présenté un exposé oral sur Boko Haram au Conseil (01 Juillet). Il a dénoncé l'enlèvement à grande échelle des enfants, le recrutement d'enfants, les filles contraintes à l'esclavage sexuel, les mariages précoces, les viols et les grossesses forcées, comme étant des violations des droits de l'Homme et des principes du droit international humanitaire.
Dans une résolution sur la situation grave et en détérioration continue des droits de l'homme et humanitaire en République arabe syrienne, le Conseil demande aux autorités syriennes de coopérer pleinement avec la Commission d'enquête sur la Syrie. En outre, le texte condamne fermement les violations persistantes, généralisées, systématiques et flagrantes des Droits de l'Homme et les atteintes à ces droits commises par les autorités syriennes et les milices affiliées au Gouvernement. Il condamne également fermement les actes terroristes et les violences commises contre les civils par l’Etat Islamique en Irak et le Levant (Daesh), le Front al-Nusra et les autres groupes extrémistes.
EDUCATION
Le Conseil a tenu un Groupe de haut niveau sur les moyens de garantir l'exercice du droit à l'éducation par toutes les filles sur un pied d'égalité, qui a mis l’accent sur une vaste gamme de situations et d’obstacles auxquels les filles sont confrontées lorsqu’elles accèdent à l'éducation. Ces obstacles comprennent les stéréotypes de genre et les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mutilations génitales féminines et les mariages précoces. DEI a délivré une déclaration commune sur la question, dirigée par Plan International, en collaboration avec Arigatou International et Save the Children.
Le Conseil a adopté une résolution sur le droit à l'éducation invitant les États à donner plein effet au droit à l'éducation, conformément aux obligations qui leur est dû de respecter, protéger et réaliser le droit à l'éducation par tous les moyens appropriés en accordant une attention particulière aux filles, aux enfants marginalisés et aux personnes handicapées.
DEI a organisé un événement parallèle, parrainé par la Mission permanente de la Sierra Leone auprès des Nations Unies, sur « le droit des filles à l'éducation - une perspective ouest- africaine» (16 Juin). L'événement a été créé pour lancer le nouveau rapport DEI, «Une montagne à gravir », qui met l'accent sur la violence basée sur le sexe et le droit des filles à l'éducation en Sierra Leone. L’évènement comprend des intervenants de DEI-Sierra Leone, des représentants de la Coalition Camerounaise des ONG pour les Droits de l'Enfant et l’auteur du rapport « Une montagne à gravir » Mme Robinson, du Centre des droits de l’Homme de l'Université d'Essex. Les discussions ont porté sur les barrières sociales, culturelles et financières à la scolarisation des filles dans le contexte ouest-africain. Présentant le projet Girl Power, une représentante de DEI - Sierra Leone a exprimé l'engagement de la section nationale à « accroître l'accès à la justice, briser les barrières culturelles et sociales, responsabiliser les filles et renforcer les institutions gouvernementales et les mécanismes communautaires ». Depuis sa mise en œuvre, à travers des activités de sensibilisation, des formations et des soutiens socio-juridiques, le projet a touché plus de 2 500 jeunes filles mais aussi des jeunes femmes, et plus de 10 000 enfants indirectement. Le président de DEI-Sierra Leone et représentant régional DEI Afrique, a fait la promotion des campagnes de mobilisation sur les droits fondamentaux des filles au niveau communautaire, régional, national et international.
DEI a également prononcé une déclaration sur le droit des filles à l'éducation au cours d’un dialogue interactif avec le Groupe de travail sur la Discrimination à l'égard des Femmes.
30e SESSION DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (SEPTEMBRE 2015):
La prochaine session du Conseil des Droits de l’Homme aura lieu du 14 Septembre au 2 Octobre 2015. Les questions traitées seront : l’administration de la justice, la détention arbitraire, la peine de mort, les formes contemporaines d’esclavage, les populations autochtones.
COMITE SUR LES DROITS DE L’ENFANT :
Pendant sa 69e session (du 18 mai au 5 juin), le comité CDE a examiné les pays suivants, où DEI est présent: le Mexique, le Ghana, et les Pays-Bas. DEI-Pays-Bas avait présenté un rapport alternatif au Comité pour cet examen, et les représentants néerlandais sont venus à Genève pour suivre les discussions et rencontrer directement les membres du Comité. L’impact du travail de plaidoyer de la section DEI a été prouvé lorsque les principales recommandations ont été avancées par le Comité à l’état des Pays-Bas, en particulier sur la question de la justice pour mineurs. La session prochaine du Comité CDE (70e session) aura lieu du 14 septembre au 2 octobre. Le pays examiné, où DEI est présent, sera le Brésil.
La prochaine journée de débat général du Comité des Droits de l’enfant (qui se déroulera en Septembre 2016) sera axée sur « le droit de l’enfant à un environnement sain», par rapport à la protection de l’environnement dans le contexte du développement durable et du changement climatique.