Le Comité contre la torture a examiné le rapport de la Suisse

[ Bulletin DEI, décembre 2015 Vol 21 No 1 10 ]

Le Comité contre la torture a examiné le rapport de la Suisse lors de sa 55e session (du 27 juillet au 14 août 2015). Le Comité a notamment insisté sur la situation des personnes intersexes, en réaction au rapport alternatif soumis par des organisations œuvrant pour le droit de ces personnes. Le Comité a explicitement demandé à la Suisse de cesser de soumettre les enfants « à des traitements médicaux ou chirurgicaux visant à déterminer le sexe d’un enfant qui ne présentent aucun caractère d’urgence médicale » et de « prendre les mesures législatives, administratives et autres mesures nécessaires pour garantir le respect de l'intégrité physique et l'autonomie des personnes intersexuées ».

Le Comité a également exprimé ses préoccupations sur la détention administrative d’enfants migrants et les conditions d’accueil des mineurs demandeurs d’asile, dont certains sont hébergés dans des bunkers militaires.

Le Comité recommande à l’Etat partie de:

• continuer de mener des campagnes de sensibilisation du public, en particulier des jeunes, visant à combattre la violence familiale et les stéréotypes sexistes ;
• prendre les mesures législatives, administratives et autres mesures nécessaires pour
garantir le respect de l'intégrité physique et l'autonomie des personnes intersexuées et
que nul ne soit soumis durant l’enfance à des traitements médicaux ou chirurgicaux
visant à déterminer le sexe d’un enfant qui ne présentent aucun caractère d’urgence médicale, ainsi que l’a recommandé la Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine et le Comité des droits de l’enfant ;
•d’assurer des services de conseil et un accompagnement psychosocial gratuit pour les personnes concernées et leurs parents et de les informer sur la possibilité de rapporter toute décision sur des traitements non nécessaires jusqu’à que la personne concernée
puisse se prononcer par elle-même;
•d’enquêter sur les cas de traitements médicaux ou chirurgicaux que des personnes intersexuées auraient subis sans avoir donné leur consentement effectif et d’adopter des mesures législatives afin d’accorder réparation à toutes les victimes, y compris une indemnisation adéquate


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Le Comité contre la torture a examiné le rapport de la Suisse [ Bulletin DEI, décembre 2015 Vol 21 No 1 10 ] Le Comité contre la torture a examiné le rapport de la Suisse lors de sa 55e session (du 27 juillet au 14 août 2015). Le Comité a notamment insisté sur la situation des personnes intersexes, en réaction au rapport alternatif soumis par des organisations œuvrant pour le droit de ces personnes. Le Comité a explicitement demandé à la Suisse de cesser de soumettre les enfants « à des traitements médicaux ou chirurgicaux visant à déterminer le sexe d’un enfant qui ne présentent aucun caractère d’urgence médicale » et de « prendre les mesures législatives, administratives et autres mesures nécessaires pour garantir le respect de l'intégrité physique et l'autonomie des personnes intersexuées ». Le Comité a également exprimé ses préoccupations sur la détention administrative d’enfants migrants et les conditions d’accueil des mineurs demandeurs d’asile, dont certains sont hébergés dans des bunkers militaires. Le Comité recommande à l’Etat partie de: • continuer de mener des campagnes de sensibilisation du public, en particulier des jeunes, visant à combattre la violence familiale et les stéréotypes sexistes ; • prendre les mesures législatives, administratives et autres mesures nécessaires pour garantir le respect de l'intégrité physique et l'autonomie des personnes intersexuées et que nul ne soit soumis durant l’enfance à des traitements médicaux ou chirurgicaux visant à déterminer le sexe d’un enfant qui ne présentent aucun caractère d’urgence médicale, ainsi que l’a recommandé la Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine et le Comité des droits de l’enfant ; •d’assurer des services de conseil et un accompagnement psychosocial gratuit pour les personnes concernées et leurs parents et de les informer sur la possibilité de rapporter toute décision sur des traitements non nécessaires jusqu’à que la personne concernée puisse se prononcer par elle-même; •d’enquêter sur les cas de traitements médicaux ou chirurgicaux que des personnes intersexuées auraient subis sans avoir donné leur consentement effectif et d’adopter des mesures législatives afin d’accorder réparation à toutes les victimes, y compris une indemnisation adéquate