Commission des droits de l’homme: rapport sur la pornographie infantile sur Internet

[ Bulletin DEI, aprile 2005 Vol 11 No 1 p. 5 ]

Juan Miguel Petit, rapporteur spécial sur la vente des enfants, la prostitution et la pornographie infantiles, a diffusé un rapport qui recense plus de 70 expériences à travers le monde pour prévenir ou combattre la pornographie infantile sur Internet. Il souligne aussi les points importants pour les Etats qui souhaitent s’engager dans la rédaction d’une législation appropriée:

• Il affirme tout d’abord l’importance des deux instruments internationaux qui servent de référence sur le sujet, à savoir, le Protocole additionnel sur la vente des enfants, la prostitution infantile et la pornographie infantile et la Convention sur le cybercrime, le premier instrument international qui concerne les crimes commis grâce à un système informatique.

• Il dénonce l’absence de législations nationales sur le sujet et précise qu’il est urgent de légiférer pour combattre la pornographie infantile sur internet et adopter une définition de ce qu’est cette prostitution infantile. En particulier, il estime que toute législation devrait protéger tous les enfants en dessous de 18 ans, quelque soit l’âge du consentement à une activité sexuelle, qui selon les pays peut se situer en dessous de 18 ans.

• Il recommande également à tous les Etats de ratifier le Protocole additionnel. Il souhaite que chaque acte faisant partie de la chaîne de la pédophilie – de la production à la possession – soit identifié et puni.

• Le combat contre la pédophilie sur internet n’est pas seulement l’affaire des Etats. Il faut impliquer le secteur privé, tels que les compagnies de cartes de crédits et les fournisseurs d’accès à Internet. Les premières devraient «arrêter leurs activités qui soutiennent la pédophilie sur internet». Les seconds doivent avoir, selon lui, la responsabilité de contrôler le contenu des sites qu’ils mettent à disposition et de retirer ceux qui comportent des sujets illégaux. De même, ces fournisseurs devraient établir un minimum de «monitoring» pour débusquer et éliminer les sites pédophiles.

• La création de cellules spécialisées dans l’application de la loi «law enforcement agencies» est essentielle.

• Enfin, il faudra mettre davantage de moyens à disposition de la protection des victimes, tout d’abord pour les identifier et ensuite pour leur proposer des programmes de réhabilitation et de dédommagement.

Ce rapport sera présenté à la Commission des droits de l’homme, lors de sa session de mars-avril 2005.


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