C'est un premier pas, considéré par certains comme timide, mais qui mérite d'être salué ; le Conseil fédéral vient de publier un rapport pour une politique de l'enfance et de la jeunesse en Suisse. La perspective prochaine de la présentation des 2e et 3e rapports au Comité des droits de l'enfant aurait-elle permis de faire avancer les choses? L'absence d'une politique globale et cohérente dans le domaine des droits de l'enfant et le manque de coordination en la matière avaient été relevés par le Comité lors de la présentation du rapport initial en 2002. Si la Confédération semble prête à faire un réel effort en allouant de nouvelles ressources, le concept proposé reste modeste. La question d'une loi fédérale sur l'enfance et la jeunesse n'est plus à l'ordre du jour, alors que le Conseil fédéral avait mentionné, dans sa réponse au Postulat Janiak en 2000, que l'élaboration d'une telle loi constituait un objectif à moyen terme. Au niveau structurel, rien de neuf à l'horizon. La Confédération estime que le travail réalisé par l'organe compétent (le domaine « familles, génération et société ») au sein de l' Office fédéral des assurances sociales (OFAS) devrait suffire. On est encore loin d’une réelle politique énergique et intégrée au niveau fédéral, mais on s’en approche, tranquillement.

Les nouvelles du côté du Parlement suisse ont été moins réjouissantes en cette rentrée 2008. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a pris position contre une initiative parlementaire visant à interdire toute forme de châtiment corporel à l’égard des enfants. Rappelons que la Suisse figure parmi les derniers de classe en la matière en Europe et que, selon les récents sondages, 75% des parents sont encore en faveur de la gifle éducative dans notre pays. Un autre dossier: la révision du droit de la tutelle aurait donné l’occasion aux deux Chambres de concrétiser le droit de l’enfant à être entendu dans les procédures le concernant (art.12 Convention relative aux droits de l'enfant). Le Conseil national a cependant refusé de rendre la désignation d’un avocat spécialisé pour l’enfant obligatoire dans le nouveau droit.

L’examen de la jurisprudence récente en matière de droit des étrangers nous montre que le pouvoir judiciaire suisse ne semble pas non plus prêt à mettre la priorité sur les droits de l’enfant, préférant privilégier une application stricte des nouvelles lois sur l’asile et les étrangers. Des cas documentés par l’Observatoire Romand du Droit d’Asile et des Etrangers (ODAE) nous sont exposés dans ce Bulletin.

La Suisse est non seulement liée par la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), elle figure également parmi les pays les plus riches au monde et donc les mieux à même de concrétiser ces droits. Comment donc expliquer une telle lenteur dans leur mise en œuvre ? La structure fédéraliste de notre pays y est certainement pour quelque chose, mais l’obstacle principal ne réside-t-il pas dans le manque d’information et de formation en matière de droits de l’enfant? Le législateur et les autorités suisses prennent-ils leurs décisions en connaissance de cause ? On est en droit d’en douter . La Convention demande aux Etats de « faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention » et d’assurer « à leurs rapports une large diffusion dans leur propre pays. » (articles 42 et 44 CDE). Il devient urgent pour la Suisse de mieux communiquer sur les droits de l'enfant afin que ces derniers soient réellement pris en compte à tous les niveaux décisionnels.