Le 3 juin 2009, le Conseil national a rejeté la motion 08.3824 «Prostitution des mineurs - Un vide juridique à combler », déposée le 16 décembre 2008 par Luc Barthassat. Elle proposait notamment de modifier le Code pénal suisse afin d’interdire la prostitution des mineurs jusqu’à 18, voire 21 ans, alors que la législation l’autorise dès la majorité sexuelle, fixée à 16 ans, si elle est librement consentie. Ainsi, actuellement, la sanction d’adultes ayant eu des contacts sexuels librement consentis et rémunérés avec un mineur de 16 à 18 est exceptionnelle . Seule la personne qui aura poussé un mineur à la prostitution ou commis un acte d’ordre sexuel avec un mineur dépendant est punissable au regard du droit . A noter que la prostitution est considérée en Suisse comme une activité licite, dans la mesure où elle est exercée de manière autonome et indépendante. La pratique de la prostitution est protégée par l’art. 27 de la Constitution fédérale qui garantit la liberté économique . Toutefois, la prostitution des mineurs contrevient à l’art. 32 al. 1 et 34 de la Convention relative aux droits de l’enfant . Il apparaît donc regrettable de ne pas ériger en infraction la prostitution des mineurs de 16 à 18 ans en Suisse.