Révision de la loi vaudoise d’aide à la jeunesse

[ Bulletin DEI, septembre 1998 Vol 4 No 3 p. 16 ]

Par Marie-Françoise Lücker-Babel

L ’évolution du droit international relatif à la protection des mineurs et le Rapport fédéral «Enfance maltraitée» sont les deux moteurs de la révision de la législation vaudoise sur l’enfance et la jeunesse. Un avant-projet de loi a été soumis à la consultation des milieux intéressés au printemps 1998. Il propose l’adoption d’un texte nouveau sous forme de loi sur l’aide à la jeunesse, dont les traits saillants sont les suivants:

• La prévention primaire et secondaire des facteurs de mise en danger serait renforcée; en d’autres termes on vise une amélioration de la protection contre les risques réels ou probables de maltraitance encourus par les enfants. L’accent serait mis d’un côté sur l’accompagnement des familles, la préparation des jeunes au rôle de parents et le maintien de la qualité des relations parents-enfants, et de l’autre sur le dépistage et l’assistance des familles à risque afin d’éviter les récidives de mauvais traitements. Concernant les jeunes, l’aide aux associations de jeunesse et le renforcement de leur participation seraient ancrés dans la future loi.

• Les procédures de signalement et d’intervention dans les situations de mise en danger du développement de l’enfant seraient clarifiées. Les autorités cherchent à promouvoir la rapidité du signalement de ces situations et l’extension du cercle des personnes astreintes au signalement; de plus ces personnes seraient responsabilisées par l’introduction d’une sanction pénale à leur encontre en cas de non-intervention.

• Le rappel du droit de toute personne, y compris l’enfant, à être entendue, le respect de la sphère privée et les voies de recours lors de l’intervention de l’Etat auraient une place de choix. Ici l’enfant lui-même apparaît comme personne puisque son droit personnel à être entendu serait concrétisé.

• L’aide financière aux familles démunies serait réitérée en tant qu’outil qui renforce l’action socioéducative de la famille et permet de maintenir l’enfant dans un milieu qui lui est favorable.

Défense des Enfants-International (DEI) Section Suisse a pris position dans le cadre de la procédure de consultation. Notre section a salué les idées nouvelles qui vont à la fois dans le sens de la promotion de l’enfant et dans celui du renforcement des capacités parentales. Elle a plaidé pour la mention systématique du droit de l’enfant capable de discernement d’être entendu et de son droit d’être associé à la préparation des décisions qui le concernent.

Une attention, elle aussi systématique, doit être portée au respect de sa sphère privée: cette remarque vise surtout à protéger l’enfant, et les parents, de la transmission d’informations d’un organe à l’autre ou aux parents, si ces données ne sont pas nécessaires au bon traitement d’un dossier.

Nous avons également suggéré que la participation des jeunes soit renforcée sous la forme d’une commission de consultation de la jeunesse. Le GLAJ-Vaud (Groupement cantonal de liaison des activités de jeunesse) a fait siennes les conclusions de DEI-Suisse et les a à son tour présentées au Département de la prévoyance sociale et des assurances.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Révision de la loi vaudoise d’aide à la jeunesse [ Bulletin DEI, septembre 1998 Vol 4 No 3 p. 16 ] Par Marie-Françoise Lücker-Babel L ’évolution du droit international relatif à la protection des mineurs et le Rapport fédéral «Enfance maltraitée» sont les deux moteurs de la révision de la législation vaudoise sur l’enfance et la jeunesse. Un avant-projet de loi a été soumis à la consultation des milieux intéressés au printemps 1998. Il propose l’adoption d’un texte nouveau sous forme de loi sur l’aide à la jeunesse, dont les traits saillants sont les suivants: • La prévention primaire et secondaire des facteurs de mise en danger serait renforcée; en d’autres termes on vise une amélioration de la protection contre les risques réels ou probables de maltraitance encourus par les enfants. L’accent serait mis d’un côté sur l’accompagnement des familles, la préparation des jeunes au rôle de parents et le maintien de la qualité des relations parents-enfants, et de l’autre sur le dépistage et l’assistance des familles à risque afin d’éviter les récidives de mauvais traitements. Concernant les jeunes, l’aide aux associations de jeunesse et le renforcement de leur participation seraient ancrés dans la future loi. • Les procédures de signalement et d’intervention dans les situations de mise en danger du développement de l’enfant seraient clarifiées. Les autorités cherchent à promouvoir la rapidité du signalement de ces situations et l’extension du cercle des personnes astreintes au signalement; de plus ces personnes seraient responsabilisées par l’introduction d’une sanction pénale à leur encontre en cas de non-intervention. • Le rappel du droit de toute personne, y compris l’enfant, à être entendue, le respect de la sphère privée et les voies de recours lors de l’intervention de l’Etat auraient une place de choix. Ici l’enfant lui-même apparaît comme personne puisque son droit personnel à être entendu serait concrétisé. • L’aide financière aux familles démunies serait réitérée en tant qu’outil qui renforce l’action socioéducative de la famille et permet de maintenir l’enfant dans un milieu qui lui est favorable. Défense des Enfants-International (DEI) Section Suisse a pris position dans le cadre de la procédure de consultation. Notre section a salué les idées nouvelles qui vont à la fois dans le sens de la promotion de l’enfant et dans celui du renforcement des capacités parentales. Elle a plaidé pour la mention systématique du droit de l’enfant capable de discernement d’être entendu et de son droit d’être associé à la préparation des décisions qui le concernent. Une attention, elle aussi systématique, doit être portée au respect de sa sphère privée: cette remarque vise surtout à protéger l’enfant, et les parents, de la transmission d’informations d’un organe à l’autre ou aux parents, si ces données ne sont pas nécessaires au bon traitement d’un dossier. Nous avons également suggéré que la participation des jeunes soit renforcée sous la forme d’une commission de consultation de la jeunesse. Le GLAJ-Vaud (Groupement cantonal de liaison des activités de jeunesse) a fait siennes les conclusions de DEI-Suisse et les a à son tour présentées au Département de la prévoyance sociale et des assurances.