Par Peter E. McEleavy Avocat; Maître de conférence, Université d’Aberdeen (U.K.)

Cinq ans et demi après son entrée en vigueur, le 1er mai 1995, une Commission spéciale a été convoquée pour passer en revue l’efficacité et l’application de cette Convention et pour résoudre diverses questions pratiques liées à son application. La réunion s’est tenue entre le 28 novembre et le 1er décembre 2000 à La Haye. Elle a réuni des représentants de 54 Etats membres de la Conférence de La Haye et des observateurs d’autres Etats et d’ONG.

Après avoir fait état du degré d’application de la Convention dans leurs pays respectifs, les délégués ont traité des problèmes survenus pendant la période de transition des anciens systèmes d’adoption vers le régime d’autorité centrale institué par la Convention. Il y a eu consensus pour demander un meilleur échange d’informations entre les Etats parties quant à la désignation et aux fonctions des autorités centrales ou de toute autre autorité publique substituée aux autorités centrales. Il a également été décidé que les Etats contractants devraient fournir une description de la procédure selon laquelle les responsabilités et devoirs imposés par la Convention sont répartis entre les autorités centrales et autres institutions. Il est en effet nécessaire de pouvoir identifier clairement les organes qui agissent en application de la Convention et les mécanismes d’interaction.

Une attention particulière a été portée à la situation des organes accrédités (ndlr: en Suisse = les intermédiaires). Selon les délégués, ces organes sont souvent trop nombreux et leur supervision est insuffisante. Il a donc été recommandé que le processus d’accréditation de ces organes soit plus transparent et soit soumis à une autorité légale. Ces organes devraient également être l’objet d’un contrôle et d’une supervision régulière et devront soumettre des rapports annuels sur leurs activités.

L’un des sujets les plus épineux traités par la Commission spéciale a été celui de l’interaction entre les coûts et dépenses relatifs au processus d’adoption et la question des contributions aux services de protection de l’enfance. Un accord a été trouvé concernant les points suivants:

• les organes accrédités doivent fournir une comptabilité aux autorités qui les supervisent;

• il faut mettre à la disposition des parents souhaitant adopter un enfant le détail des coûts probables engendrés par le processus d’adoption;

• il faut publier toute l’information concernant les coûts, les dépenses et les frais demandés par les différentes agences pour financer les services d’adoptions internationales;

• les pays d’accueil des enfants adoptés doivent soutenir les efforts des pays d’origine afin d’améliorer les services nationaux de protection de l’enfance, en particulier les programmes de prévention des enfants abandonnés ;

• enfin, les organes actifs dans le processus de l’adoption ne devraient recevoir aucun don de la part de parents souhaitant adopter.

La Commission spéciale a aussi traité des problèmes issus des adoptions avec des états non partie à la Convention, en particulier avec le Guatemala. Certains délégués ont même suggéré d’entreprendre des actions contre ce pays, mais, finalement, il a été décidé que la Commission spéciale n’est pas le forum approprié pour intenter des mesures contre le Guatemala, un pays qui n’est pas membre de la Conférence de La Haye sur le Droit international privé.

Néanmoins, une recommandation a été faite demandant aux Etats contractants d’appliquer les mesures et les garanties établies par la Convention aux adoptions impliquant des Etats non membres et d’encourager ces derniers à adop-ter les mesures légales et pratiques leur permettant de rejoindre le réseau des Etats liés par la Convention. A ce sujet, un nombre substantiel d’Etats présents lors de cette Commission spéciale ont marqué leur intention de ratifier ou d’adhérer à la Convention dans un futur proche.