Par Marie-Françoise Lücker-Babel, Juriste

Les patrons suisses ont réalisé une percée sur le dossier délicat de la politique familiale. Leur rapport L’Union patronale suisse et la politique familiale, publié en janvier 2001, aborde la question tout en annonçant la couleur: «la politique familiale prônée par l’Union patronale suisse [est] adaptée au mode de vie libéral actuel ainsi qu’aux nouvelles structures professionnelles et familiales» (p. 4). Les auteurs du rapport soulignent la nécessité d’une action politique et pratique et présentent la stratégie de l’UPS. Celle-ci repose sur la constatation que «les parents sont prioritairement responsables de leurs enfants. Les parents éduquent, encouragent et soutiennent leurs enfants; ils assument les frais correspondants dans la mesure où ces frais sont supportables. L’Etat apporte son concours à titre subsidiaire. […]». «Fondamentalement, cela signifie que la vie de famille doit certes continuer de se façonner de manière entièrement autonome et responsable, mais qu’elle doit aussi être plus compatible avec le monde du travail et l’image moderne de la femme» (p. 14).

Les mesures proposées par l’UPS reposent en premier lieu sur l’initiative privée qui doit aussi inclure le développement de crèches; «il faut exploiter le plus possible toutes ses ressources avant d’instituer des régimes obligatoires et de nouvelles contraintes légales» (p. 16). «Les réglementations d’entreprises peuvent s’avérer utiles», pour autant qu’elles soient librement consenties; dans ce cadre l’UPS «rejette toute mesure visant à imposer aux employeurs l’obligation légale d’endosser les coûts de prise en charge des enfants» (p. 18). En d’autres termes, «les entreprises devraient soutenir les institutions pour enfants en âge préscolaire» et «les engagements financiers devraient être à la charge des parents» (p. 28). Ces initiatives ne devraient cependant pas conduire les collectivités publiques à diminuer leur offre et le rapport admet que les familles de jour «pourraient aussi prétendre à des aides financières» (p. 23).

Quant aux autres mesures prises par l’Etat, l’UPS en évalue quelques unes. Elle se prononce en faveur d’un congé maternité payé de huit semaines à partir de la naissance et «s’oppose à toute disposition légale allant au-delà de cette limite» (p. 28). Les allocations offertes aux familles en cas de besoin peuvent «constituer une aide judicieuse », mais il est exclu d’en imposer le modèle aux cantons (pp. 21 et 29).

Une réglementation fédérale des allocations familiales est rejetée, mais un subventionnement des primes d’assurance maladie pour les enfants n’est pas exclu (pp. 22 et 29). «Une scolarisation précoce pourrait s’avérer judicieuse, surtout pour les enfants moins privilégiés, parce qu’en définitive, il pourrait coûter plus cher à la société de corriger plus tard ce qui n’a pas été acquis dans la première enfance» (p. 24). L’UPS demande aussi une uniformisation des horaires scolaires et l’ouverture de cantines scolaires et d’écoles de jour, au financement desquelles les parents participeraient; «il y a lieu d’examiner la question d’une aide de départ et d’un soutien dans ce domaine de la part des entreprises» (p. 28).

En conclusion, l’UPS «souhaite créer, dans le processus politique, les conditions d’un engagement efficace en faveur de solutions raisonnables et propices aux intérêts de la famille» (p. 30).

Le rapport publié par l’UPS constitue une étape extrêmement intéressante dans l’intérêt porté aux familles, aux femmes qui travaillent et, bien entendu, aux enfants. Ces derniers devraient être les premiers bénéficiaires de tout changement puisque la politique familiale n’existe que par eux. La manière dont est abordée la liste des problèmes auxquels se heurtent les petits dont les parents travaillent à l’extérieur de la maison ne surprend guère: l’UPS privilégie l’inscription des obligations parentales dans la sphère personnelle, l’initiative privée et rejette catégoriquement toute nouvelle obligation financière ou structurelle.

Une telle attitude est tout de même surprenante dans la mesure où c’est justement ce comportement-ci, adopté par les autorités et par le monde économique, qui conduit au constat d’échec actuel: les enfants souffrent de prises en charge insuffisantes à divers moments de leur journée ou de leur existence, la maternité n’est pas reconnue comme acte de création sociale et les familles avec de jeunes enfants sont surreprésentées parmi les victimes sinon de la pauvreté, du moins d’un manque criant de ressources.

Alors, ce rapport de l’UPS, est-il inutile? Du point de vue de l’enfant et de ses droits, il est difficile d’entendre dire et répéter que les structures et horaires scolaires doivent être rendus plus compatibles avec les exigences du monde du travail (p. 28). Si la pédagogie étatique tente de son côté de placer l’enfant au centre de l’action pédagogique, l’implosion menace. La même tension se retrouve dans l’organisation idéale du travail: «un marché du travail flexible est le meilleur garant de solutions individualisées». Comment alors comprendre qu’«il est dans l’intérêt des entreprises d’offrir à leurs collaborateurs des conditions de travail flexibles et favorables à la famille» (p. 27)?

L’enfance apparaît inscrite dans une perspective exclusivement économique, puisque «l’enfant et son devenir demeurent des éléments très importants pour le futur choix d’un métier, tout comme pour le monde du travail de demain» (p. 4). Peut-on alors imaginer qu’il y ait encore un espace disponible et une volonté des patrons pour assurer la compatibilité de leur modèle avec une «politique familiale [qui attache] une importance toute particulière aux solutions qui ménagent les intérêts de l’enfant» (p. 15)?

Vu sous ces angles, le rapport de l’UPS regorge de contradictions; la dernière d’entre elles étant la mise en exergue d’une collaboration «avec des organisations privées qui visent les mêmes objectifs (sic), notamment Pro Familia et Pro Juventute» (p. 30).

Il appartiendra aux lectrices et lecteurs de lire ce texte en s’engouffrant dans les quelques portes laissées entrouvertes par le patronat. Quant à ce dernier, il aura besoin, pour rester crédible, de ne pas laisser ces conclusions sombrer dans l’oubli: il rappellera opportunément à ses membres que la politique familiale n’est plus un thème tabou et qu’elle se construit aussi à coup d’investissements et de soutiens moraux et matériels si l’on veut éviter l’émergence, «pour la collectivité, de coûts élevés de nature sociale ou sanitaire» (p. 26).

Si c’est là que devait se situer l’amorce d’un engagement dans le développement d’une politique familiale soutenue par les patrons suisses, que la discussion commence!

(Source: «L’Union patronale suisse et la politique familiale», janvier 2001, 30 p.; E-mail: verband@arbeitgeber.ch; www. arbeitgeber.ch.)