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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.
Conseil national : futurs débats sur les allègements fiscaux pour les familles monoparentales [ Bulletin DEI, aprile 2003 Vol 9 No 1 p. 3 ] Deux objets ont été soumis au Conseil national par la Conseillère nationale Franziska Teuscher (Parti écologiste/B) visant à soulager financièrement les familles monoparentales. Dans le même temps, une pétition a été déposée par l’Association suisse des familles monoparentales demandant d’assurer un revenu minimum pour chaque enfant vivant dans une famille monoparentale. La motion demande que le Conseil fédéral modifie les bases légales pour que les familles monoparentales bénéficient de dégrèvements fiscaux: charge fiscale répartie équitablement entre les deux parents séparés; déduction fiscale spéciale pour les enfants qui ne reçoivent aucune pension alimentaire; déduction des frais effectifs de garde de l’enfant du revenu imposable du parent; pas d’imposition plus lourde que celle des familles biparentales. L’initiative parlementaire demande que la loi soit modifiée pour que l’entretien des enfants de familles monoparentales assure un revenu minimal instauré pour «tout enfant de famille monoparentale dont l’autre parent ne contribue pas intégralement à l’entretien ou y contribue de manière insuffisante» et pour que «l’avance et le recouvrement de la contribution d’entretien soient réglés sur le plan fédéral et intégrés au système des assurances sociales». (Sources: Conseil national, Motion 02.3718, 12.12.02; Initiative parlementaire 02.465, 28.11.02, Pétition 02.228, 4.12.02 |
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