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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.

Légitimité du prélèvement d’ADN en cas de crimes sexuels

[ Bulletin DEI, aprile 2003 Vol 9 No 1 p. 10 ]

Résumé français de l’article:Zulässigkeit der DNA-Probe bei Sexualverbrechen

Il n'est pas inconstitutionnel de vérifier l'identité ADN d'une personne soupçonnée d'abus sexuels envers des mineurs, dans la mesure où de nombreux cas sont non élucidés et la personne en question a déjà été condamnée pour des faits identiques il y a longtemps déjà. Cette atteinte est comparable à la prise des empreintes digitales et ne constitue pas une atteinte grave au droit à l'intégrité physique. En revanche, les informations recueillies doivent être détruites dès qu'elles ne sont plus nécessaires. Sinon, le «droit à l'autodétermination en matière d'information» serait indûment restreint.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Légitimité du prélèvement d’ADN en cas de crimes sexuels [ Bulletin DEI, aprile 2003 Vol 9 No 1 p. 10 ] Résumé français de l’article:Zulässigkeit der DNA-Probe bei Sexualverbrechen Il n'est pas inconstitutionnel de vérifier l'identité ADN d'une personne soupçonnée d'abus sexuels envers des mineurs, dans la mesure où de nombreux cas sont non élucidés et la personne en question a déjà été condamnée pour des faits identiques il y a longtemps déjà. Cette atteinte est comparable à la prise des empreintes digitales et ne constitue pas une atteinte grave au droit à l'intégrité physique. En revanche, les informations recueillies doivent être détruites dès qu'elles ne sont plus nécessaires. Sinon, le «droit à l'autodétermination en matière d'information» serait indûment restreint.