Comme nous venons de le voir dans l’article de Jean Zermatten sur la nouvelle loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin), la mise à disposition d’un nombre de places suffisant dans des établissements de détention destinés exclusivement aux mineurs sera l’un des enjeux clés de l’application du DPMin. En matière de détention des mineurs, la situation qui prévaut à Genève est une bonne illustration des défis à relever.

Genève fait partie des cantons où le nombre de mineurs en détention est le plus élevé 2. Pendant l’année 2002, la prison pour adultes de Champ-Dollon a accueilli quelques 350 mineurs sous son toit. En mai dernier, à Genève, 44 mineurs étaient sous les verrous, dont 16 seulement étaient incarcérés dans un établissement pour mineurs, la Clairière. Les 28 autres étaient logés à la prison de Champ-Dollon, encadrés par quatre éducateurs détachés de la Clairière. D’autre part, pour faire face à la violence croissante des jeunes détenus à la Clairière, six gardiens de prison détachés de Champ-Dollon surveillent les jeunes de la Clairière, depuis mars 2002, pour une période de 6 mois. Un premier bilan de cette expérience devrait être tiré en automne 2003. A Genève, le nouveau bâtiment de la Clairière, qui doit ouvrir ses portes en février 2004, va doubler sa capacité d’accueil. Mais ces nouvelles places ne seront pas suffisantes pour faire face à l’accroissement probable du nombre de jeunes incarcérés à la faveur du nouveau droit.

Le DPMin, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2005, dispose que la privation de liberté doit constituer une exception (voir l’article de Jean Zermatten, page 6); il innove toutefois en rendant possible des durées d’incarcération plus longues pour les jeunes de 16 ans, sous certaines conditions et pour une période de 4 ans maximum (art. 25 al.2). Il stipule en outre que, lors de la détention avant jugement, les mineurs seront placés dans un établissement spécial ou une division où ils seront séparés des détenus adultes (art.6).

Le fait que les cantons disposent d’un délai de dix ans pour créer des «milieux éducatifs fermés» nécessaires à l’exécution du placement et de la privation de liberté des mineurs (art. 48) constitue un des défis majeurs du nouveau DPMin. A cette fin, une collaboration inter cantonale semble incontournable. Certains cantons n’hébergent qu’un petit nombre de détenus mineurs et ne peuvent assumer les charges disproportionnées qu’entraîne la création d’établissements cantonaux spécifiques. D’autres cantons, comme celui de Genève, comptent un nombre élevé de détenus mineurs, nombre qui ne cesse de croître, créant une situation d’engorgement des établissements spécialisés.

Réserve à l’article 37 (c) L’acceptation par les Chambres du DPMin implique que la Suisse concrétise l’obligation légale de séparation entre adultes et mineurs et retire enfin la réserve à l’article 37(c) de la Convention relative aux droits de l’enfant. C’est parce que le principe de la séparation des détenus mineurs et adultes n’est pas totalement respecté en Suisse, que la Suisse avait émis une réserve à l’article 37(c) de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Pour faire face à cette situation catastrophique et en prévision de l’application de la nouvelle loi, la Conférence romande des directeurs de justice et police a adopté en mars 2003 un concordat inter cantonal qui devrait amener les cantons romands et tessinois à se doter d’une stratégie commune pour gérer la question de la détention des mineurs. La création d’un établissement romand est prévue pour accueillir les jeunes en détention préventive ainsi qu’une «chaîne» d’institutions allant du plus ouvert au plus fermé, adaptées aux mineurs et permettant des approches éducatives, sécuritaires et thérapeutiques appropriées.