S. est divorcée; elle a 8 enfants, dont les derniers sont nés en 1997, 1998 et 1999. En 2001, elle perd son emploi et s'inscrit au chômage. L'Office régional de placement refuse toutefois de lui verser des indemnités; il invoque le fait que S. n'a pas fourni d'attestation de garde de ses enfants. Tant que S. n'a pas trouvé de solution pour la prise en charge de ses enfants, elle est considérée comme «inapte au placement». De son côté, S. se dit prête à travailler, mais elle fait valoir que sans indemnité de chômage, elle ne sera jamais en situation de financer un mode de garde. Elle demande donc un versement anticipé des indemnités en question. Ayant perdu devant les instances cantonales, elle recourt au Tribunal fédéral des assurances.

Les juges fédéraux n'ont fait que citer la Loi fédérale sur l'assurance-chômage dont le libellé est clair: l'assuré a droit aux indemnités de chômage s'il remplit, entre autres, la condition d'être «apte au placement» (art. 8 LACI). Pour être «apte au placement», il faut être «disposé à accepter un travail convenable et [être] en mesure et en droit de le faire» (art. 15 al. 1 LACI). «Un assuré, qui, pour des motifs personnels ou familiaux, ne peut ou ne veut pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible, ne peut être considéré comme apte à être placé» (considérant 1.2). La LACI actuellement en vigueur ne laisse donc «pas de place pour un versement anticipé des indemnités journalières, qui permettrait au dit assuré [de] remplir les exigences [de la loi] après-coup. […] Cette situation, à laquelle sont confrontées majoritairement les familles monoparentales, est certes regrettable, mais il n'appartient pas à l'assurance-chômage de résoudre les difficultés liées à l'organisation familiale des assurés» (cons. 2.2).

Arrêt de la IIIe chambre du Tribunal fédéral des assurances C169/02,21.3.2003.