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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.

Résumé français de l’article Rechtmässiges Verbot eines Besuchsrechts:

[ Bulletin DEI, marzo 2004 Vol 10 No 1 p. 15 ]

Interdiction justifiée d’un droit de visite

Lorsqu’un père menace la mère de mort et d’enlèvement, que son identité n’est pas définitivement établie et qu’il risque de devoir quitter la Suisse en raison de ses antécédents pénaux, il est possible de lui interdire tout droit de visite. Le risque abstrait d’enlèvement ne suffit pas pour conclure que l’intérêt supérieur d’un enfant est menacé. Cependant, si les conditions d’exercice d’un droit de visite surveillé ne permettent pas de résister à une intervention violente du père, ce qui est généralement le cas dans les institutions du type «point rencontre», l’interdiction de tout contact avec l’enfant apparaît comme justifiée.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Résumé français de l’article Rechtmässiges Verbot eines Besuchsrechts: [ Bulletin DEI, marzo 2004 Vol 10 No 1 p. 15 ] Interdiction justifiée d’un droit de visite Lorsqu’un père menace la mère de mort et d’enlèvement, que son identité n’est pas définitivement établie et qu’il risque de devoir quitter la Suisse en raison de ses antécédents pénaux, il est possible de lui interdire tout droit de visite. Le risque abstrait d’enlèvement ne suffit pas pour conclure que l’intérêt supérieur d’un enfant est menacé. Cependant, si les conditions d’exercice d’un droit de visite surveillé ne permettent pas de résister à une intervention violente du père, ce qui est généralement le cas dans les institutions du type «point rencontre», l’interdiction de tout contact avec l’enfant apparaît comme justifiée.