Défense des enfants international
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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.
Pédophilie : la Suisse va durcir le ton [ Bulletin DEI, marzo 2007 Vol 13 No 1 p. 11 ] L’aboutissement de l’initiative de « Marche Blanche » sur l’imprescriptibilité des actes de pornographie a poussé le Conseil fédéral à réagir. Un contre-projet indirect est en cours d’élaboration et sera proposé au Parlement en 2007. En effet, les autorités suisses souhaitent éviter une nouvelle votation populaire « émotionnelle » comme celle de février 2004 qui avait abouti à l’adoption de l’initiative sur l’internement à vie des délinquants dangereux. À présent inscrite dans la Constitution, son application est un vrai casse-tête et pose d’épineux problèmes de compatibilité avec le droit international. (Voir encadré ci-dessous) L’initiative de Marche Blanche, si elle est adoptée, risque de poser des problèmes comparables. Pour rappel, elle vise à compléter la Constitution fédérale par un nouvel article (123bis) ayant la teneur suivante: « L'action pénale et la peine pour un acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles ». Le Conseil fédéral estime que cette initiative va trop loin. D’une part, la notion d’ « enfant impubère » est trop vague et sujette à interprétation. D’autre part, la prescriptibilité étant un des principes fondateurs du droit pénal, il est difficile d’y toucher. Seuls des crimes extrêmement graves comme les crimes de guerre, génocides, et crimes contre l’humanité peuvent être exclus de la clause de prescription. Il ne fait aucun doute que certains crimes perpétrés contre des enfants sont d’une gravité extrême, et peuvent faire l’objet de mesures exceptionnelles. Pour preuve, le Conseil national avait adopté à l’unanimité le 7 octobre 2004 l’initiative parlementaire Glasson qui demandait que le crime organisé dirigé contre des mineurs soit inscrit dans le Code pénal comme un crime contre l’humanité, et par conséquent imprescriptible en vertu de l’art. 75bis CP. Cependant on ne peut généraliser. Les actes d’ordre sexuels et d’ordre pornographiques peuvent constituer des degrés de gravité très variables, et il serait disproportionné de mettre sur un même niveau le visionnement d’images pornographiques et les actes d’ordre sexuels perpétrés sur les enfants, en les rendants tous deux imprescriptibles. C’est à ce manque de proportionnalité que s’opposent les détracteurs de l’initiative de Marche Blanche. Tout en reconnaissant que cette initiative va trop loin, certaines associations de protection de l’enfance, ASPE en tête, sont cependant d’avis qu’il est nécessaire de relever le délai de prescription pour les actes d’ordre sexuel impliquant des enfants (art. 187 CP) et la production et diffusion de pornographie enfantine (art. 197al.3 CP). Pour rappel, le 1er octobre 2002, la prescription de l’action pénale à la suite d’actes d’ordre sexuel avec des mineurs a été élevée au minimum jusqu’au jour où la victime a 25 ans. Une autre question vient s’ajouter à celle de la prescription. Il s’agit de la durée de la peine prévue pour des actes sexuels sur les mineurs. Actuellement de 5 ans maximum, elle est jugée trop complaisante. Le 22 septembre 2004, le Conseil national acceptait de donner suite à l’initiative parlementaire Abate, qui demande que l'article 187 chiffre 1 du Code pénal (CP) soit modifié, afin que celui qui commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, entraîne un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel ou mêle un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel, soit puni de la réclusion pour dix ans au plus. Il est regrettable que la commission compétente n’ait pas pu examiner cette initiative en l’espace des 2 ans qui lui étaient impartis, et ait dû repousser la présentation d’un projet à la session d’hiver 2008 (Rapport de la Commission des affaires juridiques du 1er décembre 2006). Ce délai supplémentaire lui permettra cependant de coordonner le traitement de l'initiative parlementaire avec le contre-projet indirect à l'initiative de Marche Blanche annoncé par le Conseil fédéral. Les autorités fédérales semblent décidées à punir plus sévèrement les auteurs de tels crimes. Il est cependant malheureux qu’il ait fallu l’aboutissement d’une telle initiative populaire pour qu’elles se décident à réagir et à proposer une solution. L’issue sera entre les mains du peuple, qui réagit parfois plus avec son cœur qu’avec sa raison. Les votations sont attendues pour 2008. Mise en oeuvre de l'initiative sur l'internement à vie des criminels très dangereux Le peuple et les cantons avaient approuvé en février 2004 l'initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables». Mais comme le nouvel article constitutionnel qui en a découlé est sujet à interprétation sur de nombreux points et pose des problèmes de compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’Homme (qui, notamment, donne le droit à un interné à ce que sa situation soit réexaminée, alors que l'initiative fixe de nouvelles connaissances scientifiques comme seul motif de révision d'un cas), le Conseil fédéral a proposé des dispositions d'exécution pour préciser dans quelles conditions un juge peut prononcer une telle mesure. En novembre 2006, la Commission des affaires juridiques a recommandé au Conseil national de refuser la proposition du Conseil fédéral. Elle estime par 16 voix contre 4 que le droit international, en l'occurrence la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), prime sur la modification du code pénal suisse proposée par le Conseil fédéral et déjà adoptée en juin par le Conseil des Etats. Ainsi, ce sont aux juges que sera laissée la latitude d'appliquer l'initiative tout en respectant la CEDH.
Sources :
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