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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.

Allocations familiales

[ Bulletin DEI, dicembre 2007 Vol 13 No 4 p.14 ]

De justesse, la Commission de sécurité sociale du Conseil des Etats a accepté l’initiative parlementaire d’Hugo Fasel (Ve/FR) pour l’octroi d’allocations familiales aux indépendants de toute la Suisse. Actuellement, seuls 11 cantons reconnaissent ce droit aux parents exerçant une activité lucrative non salariée. Le National doit désormais proposer une modification de la loi qui s’inscrira dans celle sur l’harmonisation des allocations familiales à un minimum de 200 francs dans toute la Suisse.

Sources:
IP H. Fasel 06.476, Un enfant, une allocation


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Allocations familiales [ Bulletin DEI, dicembre 2007 Vol 13 No 4 p.14 ] De justesse, la Commission de sécurité sociale du Conseil des Etats a accepté l’initiative parlementaire d’Hugo Fasel (Ve/FR) pour l’octroi d’allocations familiales aux indépendants de toute la Suisse. Actuellement, seuls 11 cantons reconnaissent ce droit aux parents exerçant une activité lucrative non salariée. Le National doit désormais proposer une modification de la loi qui s’inscrira dans celle sur l’harmonisation des allocations familiales à un minimum de 200 francs dans toute la Suisse. Sources: IP H. Fasel 06.476, Un enfant, une allocation