Défense des enfants international
section suisse
 |
|
|
Afficher un article
Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.
DEI lance un programme de justice pour mineurs en Suisse Par Anne Pictet et Sandrina Thondoo, DEI-Section Suisse [ Bulletin DEI, giugno 2009 Vol 15 No 2 p.8 ] Attentive depuis de nombreuses années aux droits des enfants en conflit avec la loi, DEI-Section Suisse, en collaboration avec le Secrétariat international de DEI, va mener durant deux ans un programme de justice pour mineurs visant au respect complet des engagements internationaux de la Suisse en la matière. Les ONG suisses de défense des droits de l’homme le rappelaient encore en février 2008, à l’occasion de l’Examen périodique universel de la Suisse(1) la mise en œuvre des Conventions internationales des droits de l’homme ratifiées par la Suisse présente des déficits importants : il n’existe pas de plan d’action national à cette fin, les mécanismes institutionnels sont insuffisants et la répartition des rôles et responsabilités entre les diverses autorités, rendue complexe par le système fédéraliste, manque de clarté et de cohérence. S’y ajoutent des lacunes importantes dans les données statistiques sur les thèmes en lien avec les droits de l’homme. La Suisse a encore des lacunes à combler Concernant les droits de l’enfant, les deuxième et troisième rapports périodiques que la Suisse devait rendre cette année au Comité des droits de l’enfant de l’ONU se font encore attendre. Mais un examen des lois et politiques existant à ce jour en Suisse ne laisse pas de doute : la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse présente des lacunes. Le domaine de la justice juvénile ne fait pas exception. Un exemple reste frappant: la majorité pénale, bien qu’elle ait été relevée de 7 à 10 ans dans la nouvelle Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs(2)(art. 3), est encore bien inférieure à celle préconisée par le Comité des droits de l’enfant (au minimum 12 ans). Autre exemple, relevé par le Comité européen pour la prévention de la torture en 2007(3), la nouvelle Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs ne garantit pas de manière absolue le droit de faire appel à une personne de confiance à tous les stades de la procédure (art. 13), mais elle prévoit des exceptions à ce droit. La nouvelle loi sur l’asile, quant à elle, permet la détention pendant de longues périodes de requérants d’asile mineurs. Nouveau programme pour DEI-Section Suisse La section suisse de DEI a suivi et relaté ces dernières années, à travers le Bulletin suisse des droits de l’enfant, les développements en matière de justice pour mineurs en Suisse. Depuis janvier 2009, un pas supplémentaire a été franchi : en collaboration avec le Secrétariat international de DEI, qui a lancé en 2006 un programme international de justice pour mineurs, la section suisse va en l’espace de deux ans mener un programme propre à la Suisse, par des actions de recherche, de plaidoyer et de lobbying, avec la volonté de travailler en partenariat et en réseau. Un important travail de recherche Un important travail de recherche et de mise au point de la situation actuelle est en cours. Afin de faire les bonnes recommandations, il est nécessaire de cibler les lacunes du système de manière précise et de mettre en évidence les acteurs clés du réseau des droits de l’enfant en Suisse. Le travail de recherche est donc axé sur les questions les plus importantes soulevées en matière de justice juvénile telles que la séparation des mineurs et des adultes placés en détention, la détention provisoire, le cas des mineurs non accompagnés et le manque de places d’accueil pour les mineurs en conflit avec la loi. Une fois terminé, ce travail pourra servir de base pour les actions de plaidoyer et lobbying à venir et permettra à DEI-Section Suisse de collaborer avec les acteurs du domaine. DEI-Section Suisse souhaite en deux ans atteindre les objectifs suivants: - identifier clairement les carences mais également des exemples de bonnes pratiques en matière de justice pour mineurs en Suisse et les communiquer à tous les acteurs clés au niveau national, ainsi qu’au Comité des droits de l’enfant en vue de la prochaine présentation du Rapport suisse; - sensibiliser le grand public et les spécialistes des droits de l’enfant à la problématique des enfants en conflit avec la loi ; - faire prendre conscience au gouvernement suisse des lacunes en matière de justice juvénile, afin qu’il entreprenne des actions pour y remédier rapidement.
|
|
|
|
|