Lors de sa session d'automne, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à deux initiatives parlementaires visant à légaliser les accouchements sous X ou dans la discrétion, ce qui signifie que la mère pourrait choisir ou non de remettre aux autorités compétentes certaines informations sur son identité et sur celle du père. Cette pratique permettrait de protéger la santé et la vie de la mère et de l'enfant. Elle va cependant à l'encontre du droit de l'enfant à connaitre ses origines, contenu dans la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE art. 7 et l’art. 3 al. 1). Ces débats ont mis en relief le dilemme entre le « droit à la vie » et le « droit de connaitre ses origines ». En refusant la légalisation de cette pratique, les parlementaires ont décidé de maintenir le status quo, qui permet dans la pratique les accouchements dans la discrétion, sans créer une base légale contrevenant aux dispositions de la CDE.


Sources:
Initiative parlementaire 08.454. Reto Wehrli. Autoriser les accouchements sous X pour mieux protéger la vie.
Initiative parlementaire 08.493. Andy Tschümperlin. Accoucher sous X pour sortir d’un dilemme.
« L’accouchement sous X ne passe pas la barrière du Conseil national", article de Clara Balestra, 6 octobre 2009, www.sarahoberson.org