Résumé français de l'article de Dr. iur. Brigitte Stump Wendt: Par Anne Pictet
« Get tough on crime » : faut -il en Suisse durcir à tout prix les peines pour mineurs et reproduire ainsi la politique étasunienne et ses erreurs?

[ Bulletin DEI, marzo 2010 Vol 16 No 1 p.III ]

Contrairement à une idée véhiculée par les médias, le droit pénal des mineurs en Suisse n’est pas beaucoup plus clément que celui des pays voisins. Son équivalent allemand par exemple, même s’il prévoit des longues peines privatives de liberté pour les délinquants mineurs les plus dangereux, impose en priorité des mesures éducatives à la majorité d’entre eux. Les pays anglo-saxons en revanche ont établi une autre méthode pour répondre aux crimes les plus graves des mineurs : leur appliquer le droit pénal des adultes. Ainsi se présente aux USA le « Juvenile juridiction waiver », qui réserve le droit pénal des adultes aux mineurs les plus dangereux ou qui s’approchent des 18 ans.
Dans les années 1980 aux Etats-unis, sous le slogan « Adult crime for adult crime », les conservateurs prônèrent et inscrirent dans la loi le rejet des idées éducatives et l’attribution d’une maturité et responsabilité entières aux mineurs ayant « enfreint la loi comme des adultes ». Outre la possibilité de transférer les jeunes délinquants d’un tribunal pour mineurs à un tribunal pour adultes, le procureur dispose dans de nombreux Etats de la compétence de traiter une affaire directement devant le tribunal de son choix. On estime qu’en 1996, entre 210 000 et 260 000 auteurs de moins de 18 ans (20% des mineurs jugés) ont été jugés devant un tribunal pour adultes. Aucun effet préventif n’a été reconnu à cette méthode, le transfert semblant au contraire contreproductif, vu le taux élevé de récidive des mineurs jugés comme des adultes.
En Europe continentale (excepté les Pays-Bas), le système juridique n’a jamais eu besoin de recourir au droit pénal des adultes, le tribunal pénal étant le lieu adapté pour prononcer des peines en plus des mesures éducatives. Les peines pour mineurs, d’une longueur assez considérable, permettent de réprimer adéquatement les jeunes délinquants les plus violents. Mais la tendance aux Etats-Unis d’exiger des peines plus sévères pour les mineurs les plus violents se fait également jour en Europe. Puisse le législateur européen garder bien en tête les différences historiques, dogmatiques et politiques entre les deux systèmes, et ne pas suivre la voie outre-atlantique, poussée aujourd’hui suite à ses échecs à une remise en question.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Résumé français de l'article de Dr. iur. Brigitte Stump Wendt: Par Anne Pictet « Get tough on crime » : faut -il en Suisse durcir à tout prix les peines pour mineurs et reproduire ainsi la politique étasunienne et ses erreurs? [ Bulletin DEI, marzo 2010 Vol 16 No 1 p.III ] Contrairement à une idée véhiculée par les médias, le droit pénal des mineurs en Suisse n’est pas beaucoup plus clément que celui des pays voisins. Son équivalent allemand par exemple, même s’il prévoit des longues peines privatives de liberté pour les délinquants mineurs les plus dangereux, impose en priorité des mesures éducatives à la majorité d’entre eux. Les pays anglo-saxons en revanche ont établi une autre méthode pour répondre aux crimes les plus graves des mineurs : leur appliquer le droit pénal des adultes. Ainsi se présente aux USA le « Juvenile juridiction waiver », qui réserve le droit pénal des adultes aux mineurs les plus dangereux ou qui s’approchent des 18 ans. Dans les années 1980 aux Etats-unis, sous le slogan « Adult crime for adult crime », les conservateurs prônèrent et inscrirent dans la loi le rejet des idées éducatives et l’attribution d’une maturité et responsabilité entières aux mineurs ayant « enfreint la loi comme des adultes ». Outre la possibilité de transférer les jeunes délinquants d’un tribunal pour mineurs à un tribunal pour adultes, le procureur dispose dans de nombreux Etats de la compétence de traiter une affaire directement devant le tribunal de son choix. On estime qu’en 1996, entre 210 000 et 260 000 auteurs de moins de 18 ans (20% des mineurs jugés) ont été jugés devant un tribunal pour adultes. Aucun effet préventif n’a été reconnu à cette méthode, le transfert semblant au contraire contreproductif, vu le taux élevé de récidive des mineurs jugés comme des adultes. En Europe continentale (excepté les Pays-Bas), le système juridique n’a jamais eu besoin de recourir au droit pénal des adultes, le tribunal pénal étant le lieu adapté pour prononcer des peines en plus des mesures éducatives. Les peines pour mineurs, d’une longueur assez considérable, permettent de réprimer adéquatement les jeunes délinquants les plus violents. Mais la tendance aux Etats-Unis d’exiger des peines plus sévères pour les mineurs les plus violents se fait également jour en Europe. Puisse le législateur européen garder bien en tête les différences historiques, dogmatiques et politiques entre les deux systèmes, et ne pas suivre la voie outre-atlantique, poussée aujourd’hui suite à ses échecs à une remise en question.