En mars 2008, l’Organe exécutif de l’Organisation internationale du Travail (OIT) avait adopté une décision inscrivant à l’agenda l’élaboration d’un nouvel instrument sur le thème du travail des employés de maison. La Conférence 2010 a été l’occasion d’ouvrir les négociations et d’autoriser la préparation d’un projet de Convention accompagné d’une recommandation. Le 16 juin 2011, ces textes ont été adoptés lors de la 100e conférence annuelle de l’OIT. Le but est de placer les 50 à 100 millions de domestiques dans le monde sous la protection des standards internationaux en matière de travail salarié. C’est une première pour ce secteur économique plutôt informel, dans lequel le rapport de force particulièrement inégal entre employeur et employé et l’absence de visibilité favorise les abus, l’exploitation, voire l’esclavage. La Convention a été adoptée par 396 voix contre 16, avec 63 abstentions, ainsi que sa recommandation par 434 votes contre 8 et 42 abstentions.
La Convention protège les domestiques en charge de la tenue du foyer, en leur octroyant les principaux droits relatifs au travail généralement attribués aux travailleurs classiques, c’est-à-dire : une durée et des horaires de travail raisonnables, un repos hebdomadaire le week-end d’au moins 24 heures consécutives, un plafond de la rémunération en nature, des informations claires et précises sur les conditions et les termes de la relation contractuelle, et, enfin, le respect des droits et principes fondamentaux également pendant le travail, notamment la liberté d’association et le droit de se syndiquer.
Si de récentes études de l’OIT basées sur des enquêtes effectuées dans 117 pays ont permis de conclure à un nombre approximatif de 53 millions de domestiques dans le monde, il est plus probable selon les experts que ce nombre s’élève à 100 millions de travailleurs, puisque ce type de travail est souvent caché et non déclaré. Dans les pays en voie de développement, les domestiques représentent 4 à 12% de la population salariale, et 83% d’entre eux sont des femmes et des jeunes, voire petites filles, majoritairement immigrées.
Il a en outre fallu définir ce qu’est le travail d’un domestique. La Convention le comprend comme tout travail effectué dans ou pour un foyer ou foyers. Si des standards généraux s’appliquent à tous les domestiques, des mesures spécifiques ont aussi été prévues afin de répondre à la situation particulière de certaines personnes, comme celles qui sont particulièrement jeunes, ou d’autres qui, en raison de leur nationalité ou conditions de vie et d’hébergements sont susceptibles d’être exposées à des risques supplémentaires.
Conformément aux procédures de l’OIT, la Convention entrera en vigueur après que deux pays au moins l’auront ratifiée. Le préambule de la Convention insiste sur la nécessité de légiférer au niveau international en raison de la sous-estimation du secteur économique du travail domestique, si peu visible et essentiellement accompli par des femmes et des jeunes filles. Lorsque ces domestiques sont aussi immigré-e-s, le déracinement, la méconnaissance de la langue, de la culture et des institutions s’ajoutent à la vulnérabilité initiale de ce type de travail. Ce contexte de base est défavorable au respect des droits humains.
Si l’adoption de la Convention a fait consensus au niveau international, il reste maintenant à concrétiser cet instrument, dont l’objectif essentiel est de rappeler que les domestiques ne sont ni des esclaves, ni des membres de la famille, comme le déclare Mme Tomei, Directrice du Programme de conditions de travail et d’emploi de l’OIT.