Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.13 ]
A l’unanimité, le Conseil des Etats a, le 21 décembre 2007, donné son aval au projet de loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et autorisé le Conseil fédéral à ratifier les Conventions de la Haye sur la protection des enfants et des adultes, ce qu’il sera en mesure de faire une fois que le délai référendaire (fixé au 17 avril 2008) aura expiré.

Dossier complet sous : www.bj.admin.ch

Enlèvement international d’enfant - Exercice du droit de garde Par Anne Pictet
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.15 ]
La Suisse est liée depuis le 1er janvier 1984 à la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (CEIE), qui vise notamment à «protéger l’enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non- retour illicites et établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’Etat de sa résidence habituelle» La cause 5A_479/2007 traitée par le Tribunal fédéral (TF) le 17 octobre 2007, s’y réfère, comme la majeure partie des 192 cas traités en 2007 par l’Office fédéral de la justice (…)

Livres pour enfants Par Dannielle Plisson
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.16 ]
Lili se fait piéger sur Internet, D. de Saint-Mars, S. Bloch, Paris, Editions Calligram, Coll. "Ainsi va la vie", 2006, 46 pages. La vie avec un seul parent, "Parents divorcés, séparés ou absents, comment vivre cette nouvelle vie de famille ?", Marie-José Auderset, Vincent Odin, Ed. La Martinière Jeunesse, Paris, 2003 Ecoles du monde, Sandrine et Alain Moreno, Editions Milan Jeunesse, Coll. Le tour du monde, Toulouse, 2007, 38 pages. Le jeu : « Place à la loi junior ». Pour apprendre la loi et devenir citoyen en s’amusant, Jean-Pierre Rosenczveig, Editions Gallimard Jeunesse, 2002.

Baffer n'est pas juger, La justice des mineurs, Olivier Mazerolle, Jean-Pierre Rosenczveig , Editions Plon, Paris, 2007, 252 pages.
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.16 ]
Véritable profession de foi d’un magistrat pour enfants, ce livre explique pourquoi la « baffe » de la prison ne peut en aucun cas constituer la réponse ultime. Au terme de la réflexion, cependant, la question reste ouverte : prévenir vaut mieux que baffer, mais à quel prix ? (…)

Livres pour enfants Par Dannielle Plisson
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.16 ]
Lili se fait piéger sur Internet, D. de Saint-Mars, S. Bloch, Paris, Editions Calligram, Coll. "Ainsi va la vie", 2006, 46 pages. La vie avec un seul parent, "Parents divorcés, séparés ou absents, comment vivre cette nouvelle vie de famille ?", Marie-José Auderset, Vincent Odin, Ed. La Martinière Jeunesse, Paris, 2003 Ecoles du monde, Sandrine et Alain Moreno, Editions Milan Jeunesse, Coll. Le tour du monde, Toulouse, 2007, 38 pages. Le jeu : « Place à la loi junior ». Pour apprendre la loi et devenir citoyen en s’amusant, Jean-Pierre Rosenczveig, Editions Gallimard Jeunesse, 2002.

Anhörungen jenseits des Familienrechts Michael Marugg, pro juventute Stabstelle Recht und Politik
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 S.III ]
Artikel 12 der Kinderrechtskonvention (KRK) postuliert ein allgemeines Recht für Kinder und Jugendliche an allen sie berührenden Angelegenheiten teilzuhaben. Absatz 1 spricht die aktive Teilhabe am gesellschaftlichen Leben im weitesten Sinn an, Absatz 2 befasst sich juristisch spezifisch mit der Verfahrensbeteiligung. Das Anhörungsrecht ist ein wichtiger, nicht aber der einzig relevante Aspekt der Verfahrensbeteiligung von Kindern. Der Ausschuss für die Rechte des Kindes betont, dass der Anhörungsanspruch für alle denkbaren Verfahrensarten gilt Vorschläge einer Einschränkung auf bestimmte Bereiche wie Familie, Beschäftigung, medizinische Behandlung, Bildung oder Freizeit wurden während der Erarbeitung von Artikel 12 KRK bewusst gestrichen. Andere Artikel der KRK bekräftigen das Anhörungsrecht für einzelne Verfahren, beispielsweise wenn es um die Trennung des Kindes von einem oder beiden Elterteilen geht (Artikel 9), bei Adoptionen (Artikel 21) oder in Strafverfahren (Artikel 40).(…)

Editorial Leïla Kramis
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.2 ]
Le drame de la petite Ylénia, enlevée en juillet 2007, aurait-il influencé de manière décisive la politique suisse ? L’adoption en un temps record d’un plan d’ « alerte enlèvement » par le Parlement en décembre 2007 démontre que lorsque la volonté politique existe les choses peuvent aller de l’avant. Cette volonté politique était probablement restée enfouie dans l’inconscient des parlementaires jusqu’à ce qu’un drame et sa nécessaire médiatisation ne mettent tout le pays en émoi. Pourtant, depuis des années, des associations réclament, dans l’indifférence la plus totale, un système similaire à celui qui existe en France ou aux Etats-Unis. Un « point fort » dans ce Bulletin décrit les systèmes d’alerte déjà en vigueur dans d’autres pays et présente les enjeux du projet suisse. (…)

« L’alerte enlèvement »: historique d’un dispositif original et efficace pour lutter contre l’enlèvement d’enfants Par Eléonore Lette
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.4 ]
Au lendemain de l’affaire Francis Evrard, pédophile multirécidiviste de 61 ans ayant enlevé et abusé sexuellement quelques jours après sa sortie de prison le petit Enis âgé de 5 ans, la France fut plongée dans l’émoi mais confortée dans la décision du gouvernement d’avoir mis en place un système d’ «Alerte enlèvement ». En effet, ce dispositif, inspiré des modèles américain et canadien « AMBER Alert », a permis de retrouver le délinquant sexuel quelques heures seulement après le déclenchement de l’alerte, et surtout de retrouver l’enfant encore en vie. Retour sur l’historique de ce dispositif. (…)

Les enjeux d’une « alerte enlèvement » en Suisse
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.5 ]
L’histoire du dispositif « alerte enlèvement » est récente, mais elle a rapidement fait ses preuves dans certains pays (voir article ci-contre). En Suisse, alors que des associations réclament depuis des années sa mise en œuvre au niveau national, et que chaque année des enfants sont portés disparus, il a fallu un drame mettant le pays entier sous le choc pour faire enfin avancer les choses. (…)

Deux motions pour une « alerte enlèvement »
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.5 ]
En un temps record, le Conseil des Etats a adopté, le 11 décembre 2007, deux motions visant à mettre en place un système d’alerte enlèvement en Suisse. Les textes des motions devraient permettre à la Suisse de prendre toutes les mesures, y compris législatives, pour mettre en place un dispositif « alerte enlèvement » (…)

Un an après la présentation de l’étude de l’ONU sur la violence contre les enfants, l’Assemblée générale crée un poste de Représentant spécial à cet effet. Par Rebecca Morton et Julia d’Aloisio, Secrétariat international de DEI
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.6 ]
Le 27 novembre 2007, l’Assemblée générale des Nations Unies a créé un nouveau poste de Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence contre les enfants. Ce poste fait suite à la publication de l’étude de Sergio Pinheiro fin 2006, qui relevait le besoin urgent d’une action immédiate pour lutter contre la violence faite aux enfants. (…)

Rapport 2008 de l’UNICEF sur la situation des enfants dans le monde
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.6 ]
L’UNICEF a consacré son rapport annuel à la survie des enfants dans le monde et aux stratégies visant à réduire le nombre d’enfants qui meurent avant leur cinquième anniversaire. Si la mortalité infantile a baissé ces dernières années, un gros effort doit encore être fourni pour sauver la vie d’une grande partie des 26 000 enfants de moins de cinq ans qui meurent encore chaque jour. L’accent est mis sur l’accès aux soins et aux moyens de prévention. L’urgence se trouve en Afrique où un enfant sur six meurt avant son cinquième anniversaire.

Sur la toile www.juvenilejusticepanel.org
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.6 ]
Le Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs (composé d’agences de l’ONU et d’ONG) développe actuellement un site Internet et une base de données en anglais, français et espagnol afin de rassembler toutes les ressources susceptibles d’être utiles aux acteurs du domaine. Il vise à accroître l'échange d'informations et la collaboration entre les acteurs travaillant avec les enfants en conflit avec la loi: autorités gouvernementales, législateurs, juges, procureurs, avocats, policiers, assistants sociaux, agents communautaires, animateurs de jeunesse, personnel pénitentiaire, organisations de la société civile, médias et institutions académiques. Le site contient de nombreuses informations utiles (normes internationales, état des lieux, données statistiques) et tient à jour l’agenda des événements en lien avec la justice juvénile.

Pétition pour un système de plaintes individuelles au Comité des droits de l’enfant
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.7 ]
Un groupe d’associations et organisations oeuvrant dans le domaine des droits de l’enfant a lancé une pétition qui demande la création d’un système de plaintes individuelles pour la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce mécanisme, déjà en vigueur au sein de la plupart des instances des droits de l’homme, permettrait à des enfants et à leurs représentants de porter des cas de violation des droits de l’enfant par un Etat membre de la Convention devant le Comité.(…)

La Suisse examinée par le Conseil des droits de l’homme
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.6 ]
Lors de sa création, le Conseil des droits de l’homme fut, entre autres, mandaté pour mener des Examens périodiques universels des pays membres, afin de vérifier comment ces derniers mettent en oeuvre leurs obligations en matière de droits humains. Un agenda sur 4 ans a été établi lors de la 6e session du Conseil, le 21 septembre 2007. Entre le 5 et le 16 mai 2008, la Suisse sera examinée selon cette procédure. Une coalition d’ONG suisses (comprenant entre autres MERS et Amnesty International) a préparé un rapport alternatif de 5 pages qui sera soumis au Comité. Une partie de ce rapport a été consacrée aux droits de l’enfant. Nous parlerons plus amplement de ce processus dans le Bulletin de juin 2008.

DEI lance des activités pilotes pour le suivi de l’observation générale n°10 sur les droits de l’enfant dans le domaine de la justice pour mineurs Par Rebecca Morton, Directrice, Defence for Children International
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.7 ]
En 2007, le Comité a rédigé l’observation générale N°10 qui explore le contenu des dispositions des droits de l’homme en matière de droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs. L’observation générale souligne les imperfections qui existent dans le développement et la mise en œuvre des politiques de la justice pour mineurs par les États parties, et fournit des directives et des recommandations aux États afin qu’ils mettent en oeuvre des politiques pointues en matière de justice pour mineurs accompagnées des normes internationales pertinentes. (…)

Les enfants et leur droit fondamental à l'alimentation Par Jean Ziegler, Rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l’alimentation(1)
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.8 ]
À l’occasion de la Journée mondiale de l’alimentation, le 16 octobre 2006, le Directeur exécutif du Programme alimentaire mondial, James Morris, a déclaré: «Environ 18'000 enfants meurent chaque jour de faim ou de malnutrition. Pourtant, cela ne fait pas la une des journaux et cela ne soulève aucun tollé. Au lieu de cela, ces enfants pauvres et oubliés meurent en silence, loin de nos yeux, dans de nombreux pays du monde. Cela ne devrait pas arriver: nous avons tous les outils nécessaires pour en finir avec la faim (2)».(…)

Témoignage: 4 mois auprès des enfants des bidonvilles de Asunción Par : Stéphanie Hasler
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.9 ]
Le Paraguay est l’un des pays les plus pauvres d’Amérique du Sud avec un PIB par habitant par année de 1,400 $ . J’ai donc été confrontée à la pauvreté comme je ne l’avais encore jamais vue. Je travaillais dans un quartier de la capitale, Asunción, nommé Tablada Nueva. Considéré comme la partie la plus pauvre et dangereuse de la ville(…)

L’enfant face à la violence domestique Par Virginie Jaquiery, doctorante à la Faculté de droit, Université de Genève
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.10 ]
La violence au sein de la famille affecte également l’enfant, car même dans les cas où il n’est pas directement violenté, les conséquences sur son développement sont semblables à celles des mauvais traitements commis envers sa propre personne. La violence domestique crée un climat familial instable, angoissant et nuisible au bien de l’enfant. La capacité éducative des parents diminue. La relation parents-enfant se dégrade(2). De plus, on ne peut exclure le risque que la personne violente s’en prenne également à l’enfant.(…)

Enregistrement des naissances pour les sans papiers : pro juventute et les Juristes Démocrates de Suisse dénoncent une pratique illégale. Par Anne Pictet
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.11 ]
Dans un postulat (06.3861) déposé le 20 décembre 2006(1), la conseillère nationale Ruth-Gaby Vermot-Mangold demandait au Conseil fédéral d’établir un rapport sur l’enregistrement des enfants dont les parents n’ont pas pu produire de papiers d’identité. Ces enfants ne sont souvent pas enregistrés à leur naissance. Or cette situation est contraire à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui précise à l’art. 7 al.1 que « l’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.» (…)

Vers une réelle politique de l’enfance et de la jeunesse en Suisse ?
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.12 ]

Loi-cadre relative à une politique de l’enfance et de la jeunesse

Office fédéral de la jeunesse et de la famille

Protection des enfants et adolescents face aux médias de divertissement.
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.13 ]
Face au développement et à la diversification des moyens de communication (téléphone portable, jeux vidéos, Internet, etc.), les jeunes sont de plus en plus exposés à la violence contenue dans ces médias. En Suisse, la protection de l’enfance face aux médias de divertissement présente de nombreuses lacunes. Des associations comme Pro Juventute se sont déjà élevées contre ce problème. La question a récemment été soulevée par la conseillère nationale Chantal Galladé, dont le Postulat, déposé en octobre 2007, a été accepté par le Conseil national le 19 décembre 2007.(…)

Protection des jeunes en cas de violence familiale
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.12 ]
En juin 2006, le Parlement acceptait une initiative de Ruth-Gaby Vermot Mangold contre la violence dans la famille et dans le couple. Cette initiative, qui préconisait l’expulsion du conjoint violent du domicile, visait avant tout à protéger les femmes. Nous nous demandions alors si ces mécanismes pouvaient s’étendre à la protection des enfants, encore plus vulnérables et impuissants en cas de violences familiales. Un récent postulat de Jacqueline Fehr a abordé cette question spécifique en demandant au Conseil fédéral d’élaborer un plan d’action comprenant des mesures visant à mieux protéger les enfants contre les actes de violence au sein de la famille. (…)

Adoption de la motion Schweiger sur la cybercriminalité
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.12 ]
Le Parlement a adopté le 11 décembre 2007 une version modifiée de la motion de Rolf Schweiger. Le visionnement d’images devra être rendu punissable au même titre que le téléchargement. La loi obligera désormais les fournisseurs d’accès à Internet à conserver 12 mois et non plus 6 mois les fichiers journaux de leurs clients. Les points de la motion demandant à ce que les fournisseurs d’accès procurent gratuitement des logiciels de filtrage à leurs clients et concernant l’établissement d’un catalogue d’infractions permettant d’entreprendre des investigations secrètes contre les consommateurs d’images pédophiles seront cependant seulement examinés par le Conseil fédéral.

L'écoute de l'enfant : une jurisprudence en retrait Par Andreas Bucher Professeur à l'Université de Genève
[ Bulletin DEI, marzo 2008 Vol 14 No 1 p.I ]
Après des débuts prometteurs, l'audition de l'enfant se trouve, dans la pratique suisse, de plus en plus déliée de ses racines dans la Convention sur les droits de l'enfant (CDE) et, de ce fait, dans la Constitution fédérale. On se souvient que le Tribunal fédéral, dans un premier arrêt (1997), a constaté courageusement l'applicabilité directe de l'article 12 CDE et qu'il a appliqué ensuite l'article 144 alinéa 2, CC avec clarté, affirmant le principe du droit de l'enfant d'exprimer son opinion, en particulier au sujet du règlement de ses relations personnelles avec ses parents.(…)